Le président de la transition a dans un décret publié le vendredi 23 mai 2025 annoncé la mise en place du Service National d’Artisanat Minier des petites Mines.
Un acte qui au regard de certains acteurs du secteur minier , viole les dispositions du code minier guinéen, notamment en son article 55 .
Cet article qui dit : « l’Administration et le Contrôle technique de l’exploitation artisanale sont organisés au sein de la Direction Nationale des Mines qui bénéficie de l’appui de la « Brigade Anti-Fraude des Matières Précieuses (Or, Diamants et autres Gemmes) ».
Selon une source contactée par notre rédaction, l’instauration d’un nouveau Service rattaché au département de tutelle, pour gerer les mêmes attributions légalement reconnues dans les prérogatives de la Direction Nationale des Mines, provoquerait des conflits de compétence.
Pour pallier à tels désagréments, notamment un conflit de compétence, certains analystes préconisent une révision du code minier pour ramener cette prérogative dévolue à la direction nationale des mines à cette nouvelle direction chargée de la réglementation du secteur de l’exploitation artisanale. Un argument qui repose sur le fait qu’en matière d’hiérarchie des actes, la loi est au-dessus des décrets et arrêtés. Ces derniers sont pris pour mette en application de la loi et non pour la contredire.
Il serait nécessaire donc rectifier cette partie qui est contraire aux dispositions de la législation minière, c’est à dire les textes qui réagissent le secteur.
En attendant un éventuel amendement du code minier, l’exploitation artisanale reste le rôle de la Direction Nationale des Mines.
A suivre !
La rédaction
