Le président de la transition continue dans son élan de dissolution des conseillers communaux dans certaines localité du pays. Mais que dit la loi en la matière?
Article 100 : Le Conseil Communal ne peut-être dissout qu’en vertu de l’article 80 de la présente moi.
Article 80 : Lorsque le Conseil d’une Collectivité locale a fait l’objet de trois suspensions, pour fautes graves, une dissolution peut être prononcée à son encontre par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la décentralisation.
Aussi, le conseil d’une Collectivité locale dont le tiers, au moins, des membres auront été reconnus coupables de crimes ou délits, par une décision judiciaire définitive, peut-être dissout.
La dissimulation est alors prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des collectivités locales.
