Apres l’affection du bâtiment qu’il occupait depuis plusieurs années au bureau Guinéen du droit d’auteur, le président de l’UFR menace d’engager une procédure contre l’occupant. Mais pour l’avocat maître Abass à ce stade aucune procédure n’est envisageable contre le nouveau maître des lieux. C’est à dire le bureau Guinéen du droit d’auteur.
“C’est vrai que le président Sidya Touré est victime d’une injustice flagrante, mais à la phase actuelle de la procédure, il ne peut pas engager une nouvelle procédure d’expulsion contre le BGDA…,C’est une situation de non-droit, pour expulser,il faut une reconnaissance de sa propriété… Or le juge n’a pas encore tranché sur la question de propriété” indique l’avocat.
“Il peut formuler en bon droit devant le même tribunal pour la bonne administration de la justice, une nouvelle requête pour de demander à toutes les parties particulièrement à L’Etat Guinéen de surseoir à la jouissance de la Villa litigieuse jusqu’à ce que le tribunal de se prononce sur la reconnaissance de la propriété… L’Etat Guinéen n’a pas le droit d’affecter une Villa litigieuse à des fins d’usage public… Il se comporte comme un Etat de non droit ,c’est de la dictature… Si le droit de propriété n’est pas respecté en Guinée aucun investisseur de qualité ne viendra réaliser des grands projets dans notre pays ” précise l’homme de droit
Pour l’avocat en exile depuis plusieurs années,c’est triste de voir dans notre pays les citoyens sont plus vertueux que l’Etat…
“Et pourtant, il y’a des juristes à la présidence ou à l’Agent judiciaire de l’état… Et la charte de la Transition est violée par les représentants de l’état , elle a garanti le droit de propriété dans son art28…C’est dommage pour notre pays… Il faut rappeler que le droit de propriété est composé de droit de faire usage du bien, de faire une jouissance de bien ,disposer librement du bien ou de détruire le bien art 533 du code civil… C’est l’usus,le fructus et l’abusus ” ajoutet-il.
Selon le juriste l’Etat guinéen n’a aucun droit sur cette villa pour le moment car sur le titre foncier du bâtiment c’est le nom du président de l’union des forces républicaines qui y est mentionné. Donc pour lui c’est un abus de la part des autorités guinéennes.
Hadiatoulaye DIALLO