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Accueil » Guinée : défaite du procureur de la CRIEF face aux avocats de Damantang Camara à la cour suprême !
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Guinée : défaite du procureur de la CRIEF face aux avocats de Damantang Camara à la cour suprême !

karakannews.comBy karakannews.comaoût 9, 2022Aucun commentaire1 Min Read
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La cour suprême de la république de Guinée, à travers sa première chambre pénale, dans son arrêt en date du 29 juillet 2022, a déclaré l’irrecevabilité du pourvoi du procureur spécial Ali Touré, tirée de la violation des articles 49, 51 et 131 de la loi/2017/003/AN du 23 Février 2017 et 294 A15 du code de procédure pénale.

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