Le lundi 29 mai 2023, la Directrice Générale Adjointe du Laboratoire National de la Géologie, Sayon BERETE est limogée de son poste. Le décret présidentiel qui  en a fait l’annonce, évoque une faute lourde comme motif .

Mais au sein de l’opinion, la raison de la limogeage de Dame BERETE est bien connue. Il s’agit de l’histoire de son véhicule de service, aperçu dans la circulation, transportant des bois de construction, pour aller réparer les dommages causés à sa maison familiale de sangoyah, suite aux premières pluies qui se sont abattues sur Conakry.

 L’image de ce pickup immatriculé VA (voiture administratif) a fait le tour des réseaux sociaux. Immédiatement le Garage du Gouvernement a saisi la double cabine, on ne sait pas sur ordre de qui ? L’affaire a été évoquée au conseil de cabinet du Ministère des Mines et de la Géologie qui s’en est suivi. Le conseil de discipline de ce département a entendu la Dame. Elle a reconnu avoir utilisé le véhicule en question pour un service humanitaire lié à la reconstruction d’une partie de son domicile familial, endommagé par les pluies de la veille. Madame Soyon BERETE a présenté ses excuses et le conseil de discipline  l’a adressé un avertissement. Comme pour dire qu’une faute avouée est à pardonner.

Cependant à la surprise générale de tout le monde, c’est un décret présidentiel qui vient balayer cette décision du conseil de discipline. Lu sur les médias d’Etat on apprend que Madame Sayon BERETE est démise de ses fonctions de Directrice Générale Adjointe du Laboratoire National de la Géologie. On ignore par quel miracle la Présidence de la République a entrepris ce projet de décret

Parce que, à analyser le fondement juridique de cet acte, il se trouve être illégal.

Dans la loi portant Statut Général des Agents de l’Etat du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration. En  son article 68, on comprend que seul dans le cas de manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions que l’Agent de l’Etat s’expose à une sanction disciplinaire.

Au regard de cette disposition, la question qui se pose, est de savoir : le fait que Madame Sayon BERETE ait utilisé son véhicule de service pour des raisons humanitaires peut-il être qualifié de manquement de devoir dans l’exercice de ses fonction ? Le véhicule a-t-il été endommagé ? Les réponses sont sans doute à la faveur de Dame BERETE.

Et dans la mesure où l’Agent de l’Etat doit subir une sanction disciplinaire, il y a la procédure à suivre. Tout est prévu dans ce code de l’Administration Publique. D’abord les sanctions disciplinaires sont classées dans l’ordre de gravité : les sanctions du premier degré qui correspondent à l’avertissement ; les sanctions du deuxième degré qui vont dans le sens de la rétrogradation et les sanctions du troisième degré qui mentionnent le limogeage.

Toutefois, cette loi indique que, quand on doit engager les sanctions des 2^ème et 3ème degrés contre un Agent de l’Etat nommé par décret à de haute fonction de l’Etat, il faut qu’elles soient  proposées par le conseil de discipline en passant par le Ministre en charge de la fonction publique qui va soumettre le projet de décret de révocation à la signature du président de la République.

Pour revenir sur le Cas de la Directrice Générale Adjointe du Laboratoire National de la Géologie, il est établi que la démarche légale  a été biaisée. Pendant que le conseil de discipline a pris la sanction disciplinaire de premier degré. On voit une sanction de troisième degré tombée contre Madame Soyon BERETE. Ce qui est une contradiction manifeste dans la législation de la Fonction publique guinéenne.

Le Chef de l’Etat doit donc réparer cette injustice contre Dame BERETE !

Toumany CAMARA

Tél 623-63-33-54