Après qu’il est rentré au pays, général Sadiba Koulibaly, ex chef d’état major général des armées a été arrêté par des hommes en uniforme avant d’être conduit devant le tribunal militaire de Conakry. Cette juridiction l’a, dans une décision rendue, condamné à 5 ans d’emprisonnement pour « désertion à l’étranger et détention illégale d’armes» ( d’après les articles de presse). Depuis cette condamnation qui a été frappée d’appel, les avocats et sans doute la famille du prévenu, disent avoir perdu ses nouvelles. D’après ses avocats, avant l’annonce de son décès, l’ex chef d’état major général des armées ne se trouvait pas à la maison centrale, lieu indiqué par la loi pour la détention provisoire et l’emprisonnement.
Ces faits sont constitutifs de disparition forcée définie à l’article 225 et suivants du code pénal. « Constitue une disparition forcée, l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve».
Une personne mise en cause, qu’elle soit militaire ou civile, est soumise à une procédure judiciaire bien indiquée par la loi. Le fait par les autorités de la soustraire aux règles procédurales de cette loi en la privant de sa liberté, la dissimuler du sort ( mesures conservatoire, sanction disciplinaire ou peine) qui lui a été réservée par cette loi sont des éléments constitutifs de l’infraction définie ci-haut. C’est l’un des crimes les plus graves, punie à la réclusion criminelle à perpétuité.
Il reste à déterminer les personnes ou les commanditaires qui avaient amené Sadiba à une destination autre que la maison centrale, lieu indiqué par la loi pour sa détention pr8ovisoire puisque l’appel avait été relevé, et qui lui auraient infligé un sort, autre que sa simple détention provisoire.
A préciser que cette infraction est indépendante de la mort de la victime. Elle peut être constituée même si la personne est vivante.
Kalil Camara, Juriste Journaliste
