Pour justifier la non-réconduction des dispositions de l’article 46 de la Charte de la Transition comme dispositions transitoires de la future nouvelle constitution, Dansa Kourouma évoque quatre arguments qui indiquent toute la mesure de la malhonnêteté intellectuelle de l’homme.
Ces arguments apparaissent dans un document intitulé ” Guide de l’évaluateur ” remis aux membres du CNT dans le cadre de la fameuse campagne de vulgarisation de l’avant-projet de constitution. Essayons d’analyser chacun de ses arguments.
Premier argument : ” La Charte de la Transition est un texte constitutionnel relai entre l’ordre constitutionnel préexistant et l’ordre constitutionnel futur ayant pour objet l’encadrement de la période transitoire. La Charte de Transition n’a pas vocation à régir des situations en dehors de la période transitoire”.
C’est une insulte aux guinéens de faire croire qu’il y a des gens qui affirment que la Charte de la Transition a vocation à régir des situations en dehors de la période transitoire.
Mais un texte nouveau peut toujours prévoir des dispositions transitoires tirées ou non du texte précédent.
La preuve en est que l’article 202 de l’avant-projet de constitution dispose :
” En attendant la mise en place des institutions de la République, les organes de la Transition demeurent compétents pour exercer les fonctions, missions et attributions qui leur sont dévolues par la Charte de la Transition.
” Quel est le texte qui crée les organes de la Transition ? N’est-ce pas là Charte de la Transition ?
En maintenant ces organes après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, pourra-t-on dire que c’est la Charte de la Transition qui continue à régir cette situation qui va au-delà de la période transitoire ? La réponse est négative dans la mesure où ce sont des dispositions transitoires de la nouvelle constitution qui prévoient l’éventuel maintien des organes de la Transition après l’adoption de la nouvelle constitution et jusqu’à la mise en place des institutions de la République et non la Charte de la Transition.
De la même manière, il est juridiquement possible de transcrire les articles 46, 55 et 65 de la Charte de la Transition dans la future constitution comme dispositions transitoires, comme le CNT l’a fait pour le maintien des organes de la Transition après l’adoption du texte constitutionnel.
Deuxième argument : “Transcrire l’article 46 de la Charte de la Transition dans l’avant-projet de nouvelle constitution suppose la reconnaissance de la supériorité juridique de la Charte de la Transition sur la nouvelle constitution ”
C’est archi-faux. D’une part, le débat ne peut se poser en ces termes. Sinon, on pourrait utiliser le même argument en disant qu’en prévoyant la maintien des organes de la Transition après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, on reconnaît en même temps la supériorité de la Charte de la Transition sur la nouvelle constitution. C’est tellement insensé comme argument. D’autre part, en transcrivant l’article 46 de la Charte de la Transition comme dispositions transitoires, le CNT aurait créé des dispositions totalement autonomes de la nouvelle constitution.
Troisième argument : “Évoquer singulièrement la candidature du Général Mamadi Doumbouya dans l’avant-projet de nouvelle constitution, cela serait une violation des caractères général, impersonnel et permanent de la loi.”
Cette affirmation relève plus de la manipulation de l’opinion que l’argument. En effet, personne n’a dit que le nom de Mamadi Doumbouya devait être expressément cité dans la constitution. Mais le caractère général, le caractère impersonnel et le caractère permanent de la loi n’interdisent pas que celle-ci vise une catégorie de personnes. Il faut être soit un piètre juriste soit un juriste “vendu” pour soutenir le contraire. D’ailleurs, il ne s’agit pas seulement de la candidature de Mamadi Doumbouya mais de celle de tous les membres des organes de la Transition y compris Dansa Kourouma qui se voit déjà président de la future Assemblée nationale.
Quatrième argument : ” Une constitution n’a pas vocation à cibler une catégorie de citoyens dans l’exercice des droits civiques. ”
Encore une fois, il faut avoir mal compris le cours d’introduction générale au droit pour avancer un tel argument. En effet, ce qui est interdit au plan juridique, c’est de citer nommément des personnes. Mais la loi peut bien viser une catégorie de personnes se trouvant dans une situation donnée. La preuve en est que l’avant-projet de constitution vise bien une catégorie de personnes aux termes de son article 204 relatif aux lois d’amnistie. Ces lois d’amnistie ne viseront-elles pas Mamadi Doumbouya et ses complices pour les nombreux crimes de sang et crimes économiques qu’ils sont en train de commettre ?
En clair, Dansa Kourouma et ses juristes disent une chose et son contraire, en pensant que les guinéens sont des moutons.
Sekou Koundouno , responsable des stratégies et planification du 𝗙𝗡𝗗𝗖