Après moultes interpellations en vains, l’ORASPC a donné ce lundi 17 février un délai de huit (8) jours à la SAG de Siguiri afin qu’elle se conforme aux nouveaux textes réglementaires en matière de sécurité privée en République de Guinée. A défaut de quoi, la société verra ses bureaux fermés par ce service rattaché au ministère de la sécurité et de la protection civile, a-t-on lu dans le courrier.

Jusqu’ici, apprend le DG de l’ORASPC, la SAG se aurait refusé de se mettre en règle. Cette société minière oppose à son service, la convention de base révisée et consolidée entre elle et la République de Guinée du 28 juin 2016. Les dispositions de la clause 6 de cette convention stipulent que la SAG ne peut, pendant toute la durée de ladite convention, être soumise à l’application des règlements ou des lois susceptibles d’avoir un impact négatif et financier sur la société.

Plus loin, la SAG estime qu’elle n’a plus besoin de prendre d’agréments pour faire fonctionner son service interne de sécurité d’autant plus que les dirigeants de sa Sécurité Civile sont ses employés.

« Cette obligation de se faire délivrer préalablement l’autorisation administrative pour le fonctionnement d’un Service interne Sécurité Civile ne s’applique pas à la SAG. De ce fait, les dirigeants de la Sécurité Civile de la SAG étant des employés de la SAG ne sont pas assujettis à cette exigence règlementaire. Car, ils ne sont pas des prestataires de services », a répondu la société dans un courrier.

L’ORASPC invite la SAG à se détromper et à se mettre en règle dans un meilleur délai, car l’arrêté spécifique qui a été pris pour réglementer la mise en place d’un service interne de sécurité est très clair. Il s’agit de l’arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG, portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité.

« Lorsque vous prenez cet arrêté en son article 1, il est dit qu’en application des décrets D/2022/0544/PRG/CNRD/SGG, portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Office des Régulations des Agences de Sécurité et de la Protection Civile, et le décret D/2023//0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en Guinée, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de délivrance de l’agrément de fonctionnement des services internes de sécurité des entités publiques et privées », a rappelé Moussa Tatakourou Diawara.

Si l’article 1er définit le champ d’action de cet arrêté, l’article 2 définit ce qu’est un service interne de sécurité, explique le DG de l’ORASPC.

« Un service interne de sécurité est un service au sein d’une entité publique ou privée qui exerce, sous une forme quelconque, une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, d’une façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet les activités de sécurité privée, d’où certains salariés se voient confier ces activités. La SAG et la SMD et d’autres sociétés minières sont dans cette pratique », a-t-il poursuivi.

L’ORASPC dit avoir les mêmes problèmes avec la Société Minière de Dinguiraye (SMD). Mais contrairement à la SAG, celle-ci a déjà payé pour une activité. Le gardiennage et surveillance. Sauf que cette société aussi, veut que ce seul agrément couvre les autres activités à l’intérieur. Pour Moussa Tatakourou Diawara, cela est inadmissible au regard des dispositions de l’article 10 de l’arrêté portant autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité.

« Cet article 10 dispose que l’obtention de l’autorisation administrative de fonctionnement interne (agrément) pour un service interne de sécurité ne dispense pas de l’acquisition d’autres autorisations administratives », réplique le DG de l’ORASPC.

En plus de la SAG et de la SMD, l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile dit avoir les mêmes difficultés avec les autres entreprises minières évoluant dans le pays. La seule qui est aujourd’hui conforme aux dispositions réglementaires en matière de sécurité privée en Guinée reste Winning Consortium, a révélé Moussa Tatakourou Diawara.

Toutefois, il promet d’intensifier la lutte pour que toutes sans exception se mettent en règle.

Source : Mosaïque Guinée